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CONDITIONS GENERALES DE VENTE SAS AE EXPERT

 

 

Les présentes conditions générales emportent sur toutes conditions générales d’achat.

 

 

ARTICLE 1 - OBJET

 

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre :

 

la société AE Expert, Société par actions simplifiée, au capital de 8 000 €, dont le siège social est situé au 16 place Arthur RIMBAUD 26 000 VALENCE et immatriculée au RCS de Romans sur Isère (26) sous le numéro 793 352 881 00015, et dont le nom commercial est ‘‘Agri Expert’’ correspondant respectivement à ci-après www..agri-expert.fr,

 

D'UNE PART,

ET

 

-  tout utilisateur personne physique, consommateur ou non-professionnel, du site www.www.agri-expert.fr, exploité par SAS AE Expert (dénommé ci-après le « Client ou acheteur consommateur),

 

-  ou tout utilisateur personne physique ou morale, professionnel, du site www.www.agri-expert.fr, exploité par SAS AE Expert (dénommé ci-après le « Client ou acheteur professionnel »).

 

 D'AUTRE PART,

ww.agri-expert.fr et www.equit-expert.fr sont dirigés par son président légal en exercice, actuellement Mlle Vanessa MOLINOT.

 

Www.agri-expert.fr et www.equit-expert.fr commercialisent respectivement sur le site www.agri-expert.fr et www.equit-expert.fr des accessoires, fournitures et pièces (d’origine et/ ou adaptable) à destination de l’agriculture, de la motoculture, de l’équitation et du bâtiment et travaux publics, à destination d’un usage professionnel et/ ou domestique (ci-après les « Produits »).

 

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles www.agri-expert.fr ommercialise et vend les Produits.

 

Le Client consommateur ou professionnel reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant la commande et déclare les accepter sans réserve dès la conclusion de la commande.

 

Chaque commande par un Client consommateur ou professionnel sur les sites www.agri-expert.frest régie par les Conditions Générales en vigueur au jour de la conclusion de la commande.

 

Si AE EXPERT modifie les présentes Conditions, les nouvelles Conditions seront applicables aux commandes conclues à compter de leur entrée en vigueur sauf en cas d'évolution technique, affectant les caractéristiques du Produit et nécessitant une adaptation ou une modification des Conditions, où portées à la connaissance du Client, elles seront immédiatement et applicables aux commandes en cours.

 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables uniquement en France métropolitaine.

 

La SA AE EXPERT ne procède à aucune livraison à l'étranger, Corse et DOM-TOM sauf demande exceptionnelle présentée dans la rubrique « nous contacter ».

ARTICLE 2 – DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

 

consommateur : personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

 

non-professionnel : toute personne qui n'agit pas à des fins professionnelles.

 

professionnel : personne physique ou morale, publique ou privée, y compris lorsqu'elle agit au nom et pour le compte d'un autre professionnel.

 

contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.

 

Le client consommateur ou non professionnel bénéficie des dispositions de Code de la Consommation et  notamment des articles L221-11 et suivants du Code de la Consommation relatifs aux contrats conclus à distance.

 

ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS

 

 

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur www.agri-expert.fr.

 

 

1. Information des produits.

 

AE EXPERT délivre à ses Clients consommateurs ou professionnels une information complète sur les Produits vendus sur le site www.agri-expert.fr. A cet effet, chaque Produit fait l’objet une fiche descriptive récapitulant les caractéristiques essentielles des produits, son prix Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises, les frais de livraison ou d'envoi, les éventuelles garanties contractuelles du fournisseur, et les délais de livraison en cas d'absence d'exécution immédiate du contrat.

 

AE Expert attache un soin tout particulier à fournir un descriptif détaillé en produisant des photographies, textes, graphismes, croquis, informations illustrant les caractéristiques essentielles des Produits. AE EXPERT s'engage à fournir un Produit correspondant à la description donnée. Des variations minimes, sans conséquence sur les caractéristiques essentielles du Produit, peuvent toutefois apparaître. En cas d'évolution technique du Produit en cours de commande, AE EXPERT en informe le Client dès que le fournisseur lui transmet les nouvelles caractéristiques du produit.

 

Le client, professionnel ou consommateur, prend connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par www.agri-expert.fr. Sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, le client porte son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, le client, connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. Le client est en mesure de solliciter auprès de AE EXPERT des précisions supplémentaires avant de passer commande et de valider son choix et sa commande.

 

AE Expert met à la disposition de l'acheteur pour l'aider dans son choix un service d'aide par mail dans la rubrique "CONTACTEZ-NOUS".

 

 

 

2. Disponibilité des produits.

 

AE Expert via www.agri-expert.fr honorera les commandes dans la limite de ses stocks disponibles et dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs. Dans tous les cas, AE Expert informera le client au plus tôt de l'indisponibilité du produit.

 

En cas d’indisponibilité avérée du produit commandé, ou en cas de délais de livraison supérieurs à 30 jours et sauf si les parties conviennent d'un délai supplémentaire, AE Expert en informera le client et proposera dans la limite du possible un produit de remplacement de qualité et de prix équivalent à son client qui conservera toute latitude pour l’accepter ou le refuser.

 

En cas de refus du client, il sera remboursé ou se verra délivrer un avoir du montant du produit indisponible à valoir sur www.agri-expert.fr.

 

En cas de disponibilité partielle des articles, AE Expert pourra faire une livraison scindée. Les produits en stock seront envoyés dans un premier temps. Le reliquat sera, soit livré ultérieurement, soit remplacé par un autre matériel si le délai de livraison est supérieur à 30 jours sous réserve de l’accord de l’Acheteur, soit remboursé ou fera l'objet d'un avoir à valoir sur www.agri-expert.fr. En cas de livraison fractionnée, la participation éventuelle aux frais de traitement et d’expédition de commande ne sera facturée que pour un seul envoi.

 

Dans le cas de remplacement d'un produit indisponible par un produit de remplacement pour un client consommateur ou non-professionnel, les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont à la charge de AE Expert.

 

En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au consommateur, d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou d'un cas de force majeure, AE EXPERT sera exonérée de sa responsabilité et ne saurait être tenue ni à remboursement, ni à échange ni à indemnisation.

 

 

3. Utilisation des produits.

 

 

Les Produits vendus par AE Expert doivent impérativement être montés sur les matériels, machines et véhicules par le constructeur ou l'équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité.

 

AE Expert ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un Produit inadapté (inexécution ou mauvaise exécution du contrat imputable au client).

 

 

ARTICLE 4 - PRIX

 

 

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de www.agri-expert.fr,  sont exprimés en Euros hors taxes (HT) et sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.

 

Les frais de préparation et traitement de commande, les frais de minimum de commande, les frais d'expédition et de transport sont facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par le client.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par AE Expert à tout moment. Cette modification sera signalée au client avant toute commande.

 

Quel que soit le pays d’origine de l’acheteur, toute commande est payable en euros.

 

 

ARTICLE 5 - COMMANDE

 

 

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

 

1. Modalités

 

Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition différents moyens :

 

par Internet : directement sur les sites www.agri-expert.fr 7/7j & 24h/24,

 

par courrier : imprimez le bon de commande qui vous est proposé à l’écran et envoyez le avec votre règlement par chèque à l’adresse suivante : Agri Expert – service comptabilité – 770 Avenue Pierre Brossolette 26 800 PORTES LES VALENCE. Nous vous confirmons sa réception par e-mail UNIQUEMENT.

 

Le client qui souhaite commander en ligne sur les sites le site www.agri-expert.fr doit obligatoirement respecter les étapes suivantes : 

 

  1. 1.      Vous sélectionnez les Produits que vous souhaitez commander et cliquez sur le bouton «Ajouter au panier» pour chacun d’eux, en fonction de leur disponibilité.
  2. 2.      Pour obtenir une estimation des frais de livraison, vous devez indiquer le département dans lequel les Produits seront livrés. Pour toutes commandes à livrer à l'étranger ou en Corse, nous contacter via le formulaire de contact sur les sites www.agri-expert.fr.
  3. 3.      Une fois tous les articles ajoutés au panier, vous pouvez modifier la quantité de chaque article et/ou enlever certains articles du panier.
  4. 4.      Vous vous identifiez en saisissant vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail) et vos adresses de facturation et de livraison.
  5. 5.      Si vous souhaitez modifier votre adresse de livraison alors que votre colis n'est pas déjà en cours d'expédition, merci de nous envoyer un e-mail à info@www.agri-expert.fr
  6. 6.      Attention : vérifiez soigneusement l’adresse mail que vous avez fourni car nous utilisons la messagerie comme moyen de communication privilégié. Veillez également à renseigner des coordonnées téléphoniques ou vous êtes facilement joignables afin que le transporteur puisse vous contacter pour mieux vous livrer.
  7. 7.      Un récapitulatif de votre commande, reprenant les Produits commandés, le montant total de la commande et vos coordonnées, vous permet de vérifier le détail de votre commande et ainsi de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci ;
  8. 8.      Un « premier clic » permettra l’enregistrement de la commande, sous réserve que vous ayez préalablement accepté les présentes Conditions en cochant la case prévue à cet effet ;
  9. 9.      Vous devez choisir votre mode de règlement (Carte bancaire, chèque, ou mandat administratif).
  10. 10.  Si vous avez choisi le règlement par carte bancaire en ligne : introduisez les coordonnées de votre carte sur le site de paiement sécurisé du Crédit Agricole(e-transactions). Votre paiement est sécurisé via le système 3D secure déployé sous les appellations commerciales ‘‘Verified By Visa’’ et ‘‘MasterCard Securecode’’ développé par Visa et Mastercarddont le but est de limiter les fraudes sur internet, notamment liés aux tentatives d’usurpations d’identité. Ce système consiste à s’assurer, lors de chaque paiement en ligne par carte bancaire, que la carte est utilisée par son véritable titulaire. Ce système prévoit  une étape supplémentaire au moment du paiement. En plus du numéro de carte bancaire, de la date d’expiration de la carte et des trois chiffres du code de sécurité (imprimés au dos de la carte), l’internaute doit saisir un mot de passe, tel que sa date de naissance (authentification simple) ou un code dynamique à usage unique (authentification forte) généralement délivré par votre banque par SMS.
  11. 11.  Si vous avez choisi de régler par chèque, imprimez le bon de commande qui vous est proposé à l’écran et envoyez le avec votre règlement à : Agri Expert – service comptabilité – 770 Avenue Pierre Brossolette 26800 PORTES LES VALENCE (veuillez inscrire le numéro de commande au dos du chèque).
  12. 12.  Si vous êtes une administration d'état (mairie, école, collectivité territoriale...), vous choisissez  le règlement par mandat administratif. Vous paierez par virement après livraison et facturation de votre commande. Afin de valider ce mode de paiement, il vous faudra imprimer le bon de commande reçu par email, le dater et le signer, y apposer le tampon de l'administration et nous le renvoyer par courrier postal à Agri Expert – service comptabilité MA - 770 Avenue Pierre Brossolette 26800 PORTES LES VALENCE. A réception de celui-ci nous traitons votre commande. Vous serez livrés puis vous recevez votre facture par email. Vous pouvez alors la régler en effectuant un virement sur le compte bancaire indiqué lors de la commande. Vous devez indiquer sur l’intitulé du virement le numéro de la commande
  13. 13.  Vous confirmerez votre commande à la dernière validation, qui se manifestera par le « second clic ».
  14. 14.  Dès que vous aurez validé votre commande, vous recevrez dans les meilleurs délais un mail d’accusé de réception récapitulant les éléments essentiels de la commande et mentionnant votre numéro de commande. Cet accusé réception vaut acceptation de votre commande.
  15. 15.  Un mail d’information sur le suivi de la commande vous sera envoyé au moment de la prise en charge du ou des colis par le transporteur. Vous y retrouverez notamment le numéro de suivi de votre commande, dont vous aurez besoin pour vous informer du suivi de la commande sur le site Internet du transporteur.

 

 

 

Lorsque vous confirmez votre commande, vous déclarez accepter celle-ci et les conditions générales de vente pleinement et sans réserves.

 

La commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de la commande par www.agri-expert.fr et l’encaissement par AE Expert de l'intégralité du prix.

En cas de commande par carte bancaire, la commande n'est valable qu'après la confirmation de l'organisme bancaire.

En cas de commande par chèque, la commande n'est valable qu'à la réception du chèque par la société AE Expert.

En cas de règlement exceptionnel par virement, la commande n'est valable qu'à la confirmation du virement par la banque de la société AE Expert.

 

www.agri-expert.fr recommandent au client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

La société AE Expert se réserve le droit de ne pas accepter, ou d'annuler une commande d'un client avec lequel un litige existe.

Les données enregistrées par le système informatique d’AE Expert constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre AE Expert et ses clients.

 

2. Vérifications

 

Afin de participer à la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et dans le but d’aider à protéger l’ensemble des consommateurs, AE Expert vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande.

 

Par conséquent, AE EXPERT pourra demander des informations complémentaires en cas de doute sur les informations fournies ou de commande de produits au nom et pour le compte d'une personne morale privée ou publique(telles que : copie de pièce d’identité, justificatif de domicile, Kbis...) afin de valider votre achat et pouvoir ainsi expédier votre commande.

 

AE EXPERT se réserve le droit d'exiger la preuve de l'identité et de la qualité du client qui effectue la commande.

 

AE Expert se réserve le droit, dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, de transmettre les informations relatives à votre commande à tout tiers pour vérification.

 

« Le fait d'usurper l'identité d'un tiers est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende selon l'article 226-4-1 du Code Pénal.

 

L'article 441-1 du Code Pénal punit également de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait d'établir une fausse déclaration ».

 

EN CAS DE FRAUDE, AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA EFFECTUÉ.

 

 

ARTICLE 6 - MODALITES DE PAIEMENT

 

Nos factures sont payables au comptant selon les modes de paiement mis à disposition de l’acheteur. Nous ne pratiquons pas l’escompte.

 

www.agri-expert.fr mettent à votre disposition plusieurs modes de paiement :

 

  • Par carte bancaire en ligne :

 

La transaction est sécurisée avec le système 3D Secure (e-transaction) du Crédit Agricole centre-Est, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours de la transaction.

 

Le client doit s'assurer qu'il effectue bien le paiement sur une page web sécurisée comportant l'adresse du site internet commençant par https (s comme secure). L'enregistrement du numéro de la carte bancaire ne ligne est fortement déconseillée.

 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable sauf en cas de fraude.

 

  • Par chèque :

 

Imprimez le bon de commande qui vous est proposé à l’écran,

Remplissez votre chèque en euros (€) et inscrivez le numéro de votre commande au dos de celui-ci,

Envoyez ces documents à l’adresse suivante : Agri Expert – service comptabilité - 770 Avenue Pierre Brossolette 26800 PORTES LES VALENCE.

 

Les chèques bancaires doivent être payables par une banque domiciliée en France Métropolitaine.

 

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception et validation bancaire du chèque.

 

En conséquence, les délais de traitement de la commande et de livraison s'appliquent à compter du jour de réception du chèque.

 

  • Paiement par mandat administratif

 

Ce mode de paiement est uniquement réservé aux administrations d'états comme les mairies, les collectivités territoriales, les écoles, etc. Il nécessite un accord préalable d’AE Expert. Vous ne paierez qu'après livraison et  facturation de votre commande.

Afin de valider ce mode de paiement, il vous faudra imprimer le bon de commande reçu par email, le dater et le signer, y apposer le tampon de l'administration et nous le renvoyer par courrier postal à Agri Expert – service comptabilité MA - 770 Avenue Pierre Brossolette 26800 PORTES LES VALENCE.

A réception de celui-ci nous traitons votre commande. Vous êtes livrés et vous recevez votre facture par email. Vous pouvez alors la régler en effectuant un virement sur le compte bancaire indiqué lors de la commande. Vous devez indiquer sur l’intitulé du virement le numéro de la commande.

 

 

Le client peut, à sa demande expresse, obtenir l’établissement de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet dans son espace client.

 

ARTICLE 7 - LIVRAISON

 

 

1. Règles générales

 

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande, en France métropolitaine à l’exclusion de la Corse. AE Expert ne livre pas l'étranger, la Corse et les DOM-TOMs.

 

Exceptionnellement, pour toutes commandes à livrer en Corse, en Outre-mer ou à l'étranger, nous contacter via le formulaire du site (rubrique ‘nous contacter’) ou par courrier à Agri Expert – service logistique – 770 Avenue Pierre Brossolette 26800 PORTES LES VALENCE pour établir un devis des frais de transport relatif à l’expédition.

 

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société AE Expert ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livraison.

 

Le client doit bien vérifier l'adresse de livraison : il est rappelé qu'un récapitulatif de votre commande, reprenant les Produits commandés, le montant total de la commande et vos coordonnées, vous permet de vérifier le détail de votre commande et ainsi de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci.

 

Les frais de livraison sont à la charge du client si le montant total de la commande est inférieur à 900€ HT (neuf cents euros HT). Les frais de port s’appliquent selon un barème. Le client est informé du montant des frais de livraison lors de la commande des produits et avant la validation de la commande.

 

2. Délais

 

Tous les délais sont exprimés en jours ouvrés (soit du lundi au vendredi).

 

Il convient de différencier les délais de livraison des délais d’expédition.

 

Le délai de traitement d'une commande se compose :

 

  • Du délai de préparation de la commande : vérification des informations saisies par le Client à compter de la date de paiement + préparation de la commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur.

Ce délai peut atteindre 4 à 10 jours en période de forte affluence.

 

  • Du délai de livraison, qui est conditionné par le mode de transport : Express, messagerie, colissimo, ….

 

Les délais de livraison courent à compter du jour de la prise en charge du ou des colis par le transporteur, étant rappelé que le Client est informé de la prise en charge par un e-mail de suivi de commande. Le délai moyen d’expédition est indiqué dans l’espace client. Tous les délais sont communiqués à titre indicatif.

 

Les délais moyens de livraison sont les suivants :

 

  • Express : 24 heures pour tout colis de moins de 30 kg (livraison avant 13h si commande passée avant 11h le jour précédent) en France. Si le Client n'est pas présent lors du passage du livreur, le colis est déposé dans un des relais Colis (plus de 4000 points en France) et le Client recevra un SMS l’en informant s’il a indiqué son numéro de téléphone portable lors de la commande. Certains produits comme les batteries ne peuvent être livrés en Express.

 

  • Messagerie : entre 2 et 10 jours pour tout colis supérieur à 30 kg en France.

Il est expressément indiqué que les délais de livraison en Corse, en Outre-Mer et à l’étranger seront augmentés.

 

  • Colissimo : entre 48 à 72 heures

 

  • Certains produits peuvent être expédiés dans un délai de 8 à 15 jours.

 

Certains produits, en raison de leur poids ou de leur encombrement, sont expédiés directement par les fournisseurs d’AE Expert, le délai constaté est alors généralement un peu plus long.

 

Pour les clients consommateurs ou non-professionnels, sauf si les parties conviennent d'un délai quant à la date de livraison, AE Expert s’engage à livrer les produits commandés dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la commande.

 

 

Pour les clients professionnels,  sauf si les parties conviennent d'un délai quant à la date de livraison, AE Expert s’engage à livrer les produits commandés  dans un délai maximum de 60 jours ouvrés à compter de la commande.

 

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. www.agri-expert.fr et www.equit-expert.fr auront toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Dans ce cas, la participation éventuelle aux frais de livraison ne sera facturée que pour un seul envoi.

 

3. Retard de livraison

 

 

a. Modalités

 

 

En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre jusqu’à 21 jours ouvrés.

 

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, ou de non réception d’un colis dans les délais indiqués, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier ou mail) à AE Expert afin de permettre à AE Expert de procéder à une enquête auprès du transporteur.

 

Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.

 

En cas d’indisponibilité du produit commandé ou en cas de délais de livraison supérieurs à 30 jours pour un client consommateur ou non-professionnel ou supérieurs à 60 jours pour un client professionnel, et sauf si les parties conviennent d'un délai supplémentaire, AE Expert en informera le client et proposera dans la limite du possible un produit de remplacement de qualité et de prix équivalent à son client qui conservera toute latitude pour l’accepter ou le refuser comme prévu à l'article 2 Caractéristiques des biens et services proposés des présentes conditions générales de vente.

 

 

Dans le cas de remplacement d'un produit indisponible par un produit de remplacement pour un client consommateur ou non-professionnel, les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont à la charge de AE Expert.

 

 

b. Résolution de la vente par le client consommateur ou non-professionnel

 

 

Conformément à l'article L216-2 du Code de la Consommation, en l'absence de livraison dans le délai convenu ou à défaut plus de trente jours après la conclusion du contrat, le client consommateur ou non-professionnel peut enjoindre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, le professionnel d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si au terme de ce délai supplémentaire raisonnable, la livraison n'a pas été effectuée, le client consommateur ou non-professionnel, peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

 

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

 

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

 

AE Expertne pourra être tenu responsables des conséquences dues à un retard de livraison en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au client, d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou d'un cas de force majeure.

 

 

 

4. Réception et réserves.

 

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client professionnel.

 

Conformément à l'article L216-4 et L216-5 du Code de la Consommation, les risques sont transférés au client consommateur ou non-professionnel au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession des produits. Lorsque le client consommateur ou non-professionnel confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au client consommateur ou non-professionnel lors de la remise du bien au transporteur.

 

Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que celui des Produits lors de la livraison en présence du livreur.

 

En cas de colis endommagé, le client peut refuser le colis et indiquez les motifs précis du refus sur le bon de livraison.

 

Si le client conserve le colis, le client doit indiquer les réserves précises et complètes sur le bon de livraison.

 

ATTENTION : les mentions du type « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle » n'ont aucune valeur juridique et ne seront pas recevable en cas de litige. Si le colis est trop abîmé, refusez tout simplement la livraison.

 

Dans tous les cas, le client ne doit pas signer le bon de livraison sans émettre de réserves précises et complètes (anomalie, produit endommagé…).

 

Le Client doit confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, par lettre recommandée avec accusé réception, suivant la réception du ou des Produits et transmettre une copie de ce courrier à Agri Expert – service logistique- 770 Avenue Pierre Brossolette 26800 PORTES LES VALENCE.

 

 

  • Livraison par La Poste, Express ou Messagerie

 

 

Lors de la réception de votre colis, vous devez :

 

  • Vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison en ouvrant votre colis en présence du transporteur.
  • Indiquer toute anomalie sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite précise (tel que niche cassée, biberons cassée, sachet de complément alimentaire ouvert, abreuvoir poules KER72243 manquant…) accompagnée de votre signature.
  • Prévenez ensuite le service client d’AE Expert par mail ou par téléphone qui se chargera d'enclencher une enquête auprès du transporteur. Une enquête peut durer jusqu'a 21 jours ouvrés. Vous disposez d’un délai de 4 jours francs après réception de la marchandise pour porter réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

 

Dans tous les cas, le client s’engage à fournir toutes les preuves permettant à AE Expert de porter réclamation auprès du transporteur.

 

  • Livraison par Transporteur Spécialisé

 

Dans le cas de livraison de produits volumineux, lourds, ou fragiles par messagerie, vérifiez l'état de la marchandise.

 

Si un produit est détérioré marquez le sur le bon de livraison sous forme de réserves très précises et spécifiez que l'emballage est abimé.

 

Par exemple "Tube de désinsectiseur électrique cassé", "palette écrasée : seau aluminium déformé", "Palette ouverte : abreuvoir Thermolac 40GV manquant"….

 

Le transporteur assure la livraison à la porte du lieu de livraison. Pensez à prévoir toute assistance nécessaire si la commande contient un élément lourd que vous ne pourrez manutentionner seul.

 

Le transporteur ne pourra en aucun cas intervenir dans la manipulation ou l'installation des produits ou services livrés.

 

En cas d’absence lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage. Sur cet avis figurera :

 

–          soit un numéro de téléphone, afin de convenir d'un nouveau jour de livraison,

 

–          soit le nom du point Relais où le colis a été déposé (le plus proche de l’adresse de livraison initialement prévu). Le client possède un délai de 10 jours pour récupérer son colis. Les colis non-récupérés dans les temps seront retournés à AE Expert. En cas de retour du colis dû à une absence du client, à un problème dans l'adresse de livraison, ou à une impossibilité de récupérer la marchandise, AE Expert facturera au prix réel les frais de réexpéditions au client.

 

 

Si un colis expédié est endommagé à la livraison, le Client doit le refuser et en aviser sans délai AE Expert.

 

Les livraisons refusées ou effectuées à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison sous réserve de paiement de nouveaux frais de livraison par le Client.

 

AE Expertne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au client, d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou d'un cas de force majeure.

 

Au cas où notre responsabilité serait engagée, elle est limitée au remplacement de la marchandise défectueuse ou au remboursement du prix facturé, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

 

 

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

 

 

Conformément à l'article L221-18 et suivants du Code de la Consommation, lors de la conclusion d'un contrat de vente d'un bien ou de la fourniture d'une prestation de service au moyen d'une technique de communication à distance,  le client consommateur ou non-professionnel, dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception des biens par lui-même ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais directs de renvoi des produits qui restent à la charge du client.

 

 

Le client consommateur ou non-professionnel exerce son droit de rétractation en informant AE EXPERT de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de quatorze jours, du formulaire de rétractation fourni par AE EXPERT ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier électronique, courrier postal recommandé avec accusé réception aux coordonnées suivantes :

 

AE EXPERT

770 Avenue Pierre Brossolette 26800 PORTES LES VALENCE

e-mail : info@agri-expert.fr

 FORMULAIRE DE RETRACTATION

Prénom et NOM :

Adresse :

                                                                                                                              AE EXPERT

                                                                                                                              770 Avenue Pierre Brossolette

                                                                                                                              26800 PORTES LES VALENCE

A :

Le :

 

Le (indiquez la date figurant sur le bon de commande),…………………………….

j'ai commandé (désignation de l'objet) : ……………………………………………………

que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le (date)……………………………………….

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez le ou les objet(s) et la ou les références retourné(es)) …………………………………………… que je vous retourne.

Si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que le client puisse exercer son droit de rétractation.

 

AE EXPERT accusera réception de la décision de rétractation et attribuera un numéro de retour à inscrire impérativement sur l'emballage pour permettre la restitution des produits.

 

Conformément à l'article L221-23 du Code de la Consommation, le client consommateur ou non-professionnel renvoie ou restitue les biens à AE EXPERT ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

 

Les produits doivent impérativement être retournés à AE Expert dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine dans leur emballage d'origine accompagnés de tous les accessoires éventuels (documentation, accessoires, notice…), accompagnés de la facture correspondant à l'achat, dûment scellés et dans tous les cas dans un conditionnement adapté à la nature des produits de tel sorte qu'ils ne subissent aucune dégradation du fait de leur retour.

 

La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé dans le cadre de ces manipulations ne sera ni remboursé ni échangé.

 

AE EXPERT remboursera le client de la totalité des sommes versées correspondant au montant des produits achetés et aux frais de livraison, à l'exception des frais de retour des produits, au plus tard dans les 14 jours de la date à laquelle AE EXPERT a été informée de la décision de rétractation.

 

AE EXPERT effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale sans aucun frais supplémentaire.

 

Conformément à l'article L221-24 du Code de la Consommation, AE EXPERT pourra différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

 

Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats portant sur les produits suivants :

 

–          fournitures de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations sur les marchés financiers,

–          biens descellés après la livraison et notamment les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques, CD, DVD,

–          biens descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiènes ou de protection de la santé,

–          biens devenus indissociables par leur mélange avec d'autres biens, après avoir été livrés et de par leur nature,

–          de fournitures de biens ou de services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

Les articles personnalisés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

 

AE Expert demande à ses Clients de se reporter à l'article 11- Formalités de retour des produits relativement aux modalités de retour dans le cadre du droit de rétractation.

 

 

ARTICLE 9 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES.

 

 

Les Produits demeurent la propriété d’AE Expert jusqu'à l'encaissement complet du prix par AE Expert.

 

Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné. Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus sans l’accord préalable d’AE expert.

 

Le client professionnel supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

 

Conformément à l'article L216-4 et L216-5 du Code de la Consommation, les risques sont transférés au client consommateur ou non-professionnel au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession des produits. Lorsque le client consommateur ou non-professionnel confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au client consommateur ou non-professionnel lors de la remise du bien au transporteur.

 

En cas de non-respect par le client des modalités de paiement, le vendeur sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger par simple lettre recommandée la restitution du ou des biens au frais de l’acheteur jusqu’à l’exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

 

AE Expert se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.

 

En cas de non-paiement de toute facture dans les 15 jours de son envoi, l'acheteur sera redevable, en sus du montant en capital, au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux de 1,5 % par mois, ainsi que d'une indemnité forfaitaire d'un montant total de 15 % de la somme en principal de la commande hors TVA, intérêts et frais avec un montant minimum de 60 € HT.

 

En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l'acheteur sera, en outre, redevable des frais de recouvrement, tels que les frais d'avocat, d’huissier de justice, … et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.

 

En cas de non-respect par le client d'un paiement, et ce, pour quelque raison que ce soit, le vendeur se réserve le droit de suspendre l'exécution des autres commandes en cours jusqu'à complet règlement des montants dus.

 

 

ARTICLE 10 - GARANTIES

 

Tous les Produits vendus par AE Expert bénéficient des garanties légales telles que la garantie légale de conformité prévue à l'article L217-4 et suivants du Code de la Consommation, la garantie des défauts cachés de la chose vendue prévue à l'article 1641 et suivants du Code Civil, et le cas échéant d’une garantie contractuelle du fabriquant, dont l’étendue et la durée diffèrent selon les Produits et les marques et dont il sera fait état dans la fiche récapitulative dudit Produit ou sur la facture.

 

Les produits pourront être échangés ou remboursés.

 

Pour pouvoir bénéficier des garanties des Produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit.

 

A titre indicatif et non exhaustif, les garanties légales ne couvrent pas :

 

  • l'utilisation anormale ou non conforme des Produits ;
  • le remplacement des consommables (ampoules, balais, batteries, disques, filtres, fusibles, mâchoires, plaquette …) ;
  • les dommages faisant l’objet d’une mention spécifiques dans les fiches et mode d’emploi des articles ;
  • les défauts et conséquences dus à l’intervention de l’acheteur ou d’un réparateur non agréé par AE Expert ;
  • les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné ;
  • les produits faisant l’objet d’un contrat d’assistance et de maintenance spécifique ;
  • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

 

Les frais direct de renvoi pour prise en charge de la garantie du ou des produits sont à la charge du client.

 

Attention, la garantie légale ne s'applique pas ou s'applique seulement partiellement à la réparation de dommages résultant d'une cause externe (par exemple, accident, choc, de la foudre, fluctuation de courant...), ou d'une faute du Client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications de l’équipementier ou d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de la pièce.

 

Dans tous les cas, AE Expert ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

 

AE Expert demande à ses Clients de se reporter à l'article 11-Formalités de retour des produitsrelativement aux modalités de retour dans le cadre de l’exercice de la garantie. Si le produit est défectueux, AE Expert transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit à inscrire impérativement sur l'emballage pour permettre la restitution des produits. Ce numéro de retour est déterminant et indispensable au traitement de la demande en garantie.

 

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par AE Expert et du numéro de série du produit.

 

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré et qui n'aura pas fait l'objet de réserves lors de la livraison, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.

 

Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'acheteur.

 

Le produit sous garantie contractuelle sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.

 

En application de l'article L217-9 du Code de la Consommation, en cas de défaut de conformité, l'acheteur consommateur ou non-professionnel choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

 

L'acheteur ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

AE Expert ne garantit l'acheteur, au titre des vices cachés de l'article 1641 du Code Civil, pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l'acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

 

 

ARTICLE 11- FORMALITES DE RETOUR DES PRODUITS.

 

 

1. Procédure de retour des Produits

 

Que ce soit en application du droit de rétractation visé à l’article VIII et/ou des garanties visées à l’article VIII, AE Expert informe ses clients que le respect des  formalités suivantes est une condition préalable et nécessaire pour le retour des Produits :

 

  • Réemballer soigneusement le ou les Produits à retourner dans leur EMBALLAGE D’ORIGINE dans le meilleur état possible.
  • Formuler une demande de retour via le formulaire disponible sur le site internet dans la rubrique ‘‘nous contacter’’. Un numéro de retour vous sera ensuite délivré avec les modalités de retour à respecter.
  • Insérer une copie du bon de commande, du bon de livraison et de la facture en y indiquant RETOUR PRODUIT avec le numéro du retour et les raisons du retour.
  • Indiquer l’adresse qui vous a été communiquée lors de la notification du numéro de retour.

 

Pour les produits sous garantie contractuelle du fabriquant, le retour n’est accepté que dans le délai maximal de la durée de garantie du produit accordé par le fabriquant, à moins qu'une garantie légale s'applique.

 

AE expert recommande à ses clients de retourner la marchandise en Colissimo suivi, voire de souscrire à une assurance auprès du transporteur correspondant à la valeur des produits (ceci notamment en cas de vol ou de perte de la marchandise par le transporteur). Le client ne doit pas oublier de conserver précieusement le numéro de colis d’envoi de retour. Le retour se fait aux risques et périls du client.

 

2. Frais de retour

 

L’ensemble des frais sont à la charge du client professionnel (frais de retour, frais de port, frais de gestion des transactions, frais d’assurances…). Les frais de dossier pour un retour de commande totale ou partielle s'élèvent à 35 € HT, à l’exception d’un retour pour application de la garantie du fabriquant.

 

En application de l'article L221-18 du Code de la Consommation (droit de rétraction), de l'article L217-9 du Code de la Consommation (garantie légale de conformité), de l'article 1641 du Code Civil (garantie des vices cachés), dans le cas de remplacement ou d'échange d'un produit, les frais de retour des produits consécutifs à l'exercice du droit de rétractation ou au titre des garanties visées sont à la charge du client.

 

3. Retour si l'acheteur a bénéficié des frais de port offerts

 

En cas de retour ou refus de livraison, AE Expert émettra un avoir à valoir sur le site www.www.agri-expert.fr pour le montant total de la commande minorée d’une participation aux frais de ports et aux frais de préparations de commande engagés pour l'expédition et minorés de frais de dossier de 35€ HT (trente-cinq euros).

 

En cas d'exercice du droit de rétractation par le client consommateur ou non-professionnel, AE Expert procèdera à l'échange ou au remboursement du produit.

 

En cas d'échange avec un autre produit hors exercice du droit de rétractation ou garantie légales, les nouveaux frais de transport et de préparation de commande seront dû à AE Expert.

 

4. Réception du Retour

 

Après réception et acception du retour par le service après-vente, AE Expert propose en fonction de la disponibilité de ses Produits et des souhaits du Client : la réexpédition d’un nouveau Produit, l’attribution d’un avoir du montant du produit à valoir sur www.agri-expert.fr, ou le remboursement, hors frais de retour des produits.

 

L’avoir ou le remboursement sera délivré, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le client aura exercé son droit de rétractation. AE EXPERT pourra différer le remboursement ou l'avoir jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

 

ARTICLE 12 - RECLAMATION

 

Pour toute réclamation ou question concernant un Produit commandé, notre Service clientèle est à votre disposition via le site internet dans la rubrique ‘‘nous contacter’’.

 

 

ARTICLE 13 - LITIGES ET RESPONSABILITÉS

 

 

Le présent contrat est soumis à la loi Française.

 

AE Expert ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou d'une inexécution partielle du contrat dans les cas suivants :

 

- non-exécution ou retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découlant d'un cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code Civil et la jurisprudence de la Cour de Cassation,

-non-exécution ou retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découlant du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat,

- dommages résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires,

- vices ou défauts apparents et/ou connus du client ou que le client ne pouvait ignorer au moment où il a contracté,

- différence d'aspect minime entre la personnalisation du produit sur le site internet et le produit livré,

- inexécution, mauvaise exécution du contrat imputable au client, mauvaise utilisation par le client des produits vendus sur les sites www.agri-expert.fr, mauvaise foi ou fraude du client (par exemple, non-respect par le client des instructions d'utilisation du produit, fausse déclaration du client sur son identité et sa qualité lors de la commande etc...),

- retard dans l'acheminement des produits (perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, état d'urgence sanitaire, etc...),

- inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit,

 

AE Expert ne pourra être tenue responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

 

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité d’AE Expert, ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement. Il est rappelé à ce titre que le client peut solliciter les renseignements nécessaires auprès d'AE EXPERT pour s'assurer de la compatibilité des produits avant de contracter.

 

En cas de différend et avant l’introduction de toute action judiciaire, les Parties s’engagent expressément à tenter de régler amiablement leur différend. 

 

En cas de litige, les tribunaux de Valence (France) seront compétents, mais le client consommateur ou non professionnel pourra également se rapprocher de la juridiction du lieu de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation, situé sur le territoire français.

 

Le site www.agri-expert.fr contenant également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites, AE Expert ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

 

ARTICLE 14 : MEDIATION

 

Comme prévu aux articles L611-1 et suivants du Code de la Consommation, tout client consommateur ou non-professionnel a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

 

 

En cas de litige, le client pourra faire gratuitement appel au médiateur des litiges de la consommation en matière de vente à distance :

CM2C

14 Rue Saint Jean 75017 PARIS.

 

Le client a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne https://ec.europa.eu/consumers/odr instituée par l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC), en déposant sa réclamation en ligne.

 

Le client ne pourra saisir le médiateur de la consommation ou la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne qu'après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès d'AE EXPERT par une réclamation écrite à l'adresse suivante : AE EXPERT, 770 Avenue Pierre Brossolette 26800 PORTES LES VALENCE.

 

ARTICLE 15 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

 

AE Expert est particulièrement attachée à la protection de la vie privée et des données personnelles. AE EXPERT est amené à collecter et conserver des données personnelles concernant le client lors des différentes étapes de validation et gestion de la commande. Ces données dont recueillies sur une serveur sécurisé.

 

AE Expert s'engage à ne transmettre ni céder en aucun cas (vendre, échanger, louer, donner, prêter) à des tiers les informations concernant un client, sauf accord exprès de sa part.

 

AE Expert respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, intégrant notamment le règlement Général sur la Protection des données n°2016/679 adopté par le Parlement Européen le 27 avril 2016.

 

AE Expert ne recueille des données nominatives que par l'intermédiaire du formulaire de commande, du formulaire de la page contact ainsi que par celui du livre d'or.

 

Les champs contenus dans ces formulaires ne sont pas tous à remplir de manière obligatoire.

AE Expert ne demande au client que les informations strictement nécessaires et indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail). Les autres informations éventuellement demandées n’ont pour objet que d’apporter au client des informations mieux adaptées à ses besoins (conseils personnalisés, offres promotionnelles…). Le Client est libre de ne pas les communiquer et de s'opposer à l'utilisation de ses données à fins de prospection ou opération commerciale ou marketing par AE EXPERT.

 

AE EXPERT transmet les coordonnées précises du client aux entreprises chargées de la livraison (la Poste etc..), strictement nécessaires à la livraison des produits à savoir adresse de livraison, numéro de téléphone et e-mail.  Ces entreprises de livraison et de transport, comme tout professionnel, sont soumises au principe de protection et de confidentialité des données qu'ils sont susceptibles de recueillir et de traitées lors de la livraison des produits.

 

Lors du paiement par Carte Bancaire, le Client est directement dirigé vers le site sécurisé e-transactions de notre partenaire bancaire le Crédit Agricole Centre Est. Les informations déposées sur ce site ne sont jamais communiquées par la banque à www.agri-expert.fr qui ne peuvent en avoir connaissance.

 

Les données enregistrées par AE Expert constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre www.agri-expert.fr et ses Clients.

 

 

Conformément à l'obligation légale prévue à l'article L213-1 et D213-2 du Code de la Consommation, lorsque le contrat est conclu par voie électronique, les données sont conservées pendant un délai de 10 ans à compter de la conclusion du contrat si la livraison est immédiate ou à défaut à compter de la livraison des produits.

 

En application de l'article L123-22 du Code de Commerce, les documents comptables et pièces justificatives sont conservées pendant 10 ans.

 

 

 

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression pour toute information le concernant. Le droit à effacement ou suppression peut être exclue ou limitée dans le cadre du respect par AE EXPERT de ses obligations légales susvisées.

 

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données, le client peut contacter le responsable de traitement, AE EXPERT, aux adresses suivantes :

 

–         par e-mail à info@ agri-expert.fr,

 

–         par courrier postal à l'adresse suivante AE EXPERT 770 Avenue Pierre Brossolette 26800 PORTES LES VALENCE,

 

Le client peut également porter une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, régulateur des données personnelles en France.

 

ARTICLE 16– PROPRIETE INTELLECTUELLE.

 

Agri Expert et AE Expert sont des marques déposées auprès de l'INPI.

 

La violation de l'un des droits d'auteur de l'œuvre est un délit de contrefaçon passible, aux termes de l'article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

 

Toute autre marque présente sur les sites www.agri-expert.fr et www.equit-expert.fr sont la propriété de la société concernée.

 

Tous les éléments du site www.agri-expert.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’AE Expert. Il est nullement autorisé de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonore.

 

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès de AE Expert.

 

 

ARTICLE 17 - CONTENU DU SITE

 

AE Expert effectue toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité de leurs informations sur leur site.

 

Malgré une veille et une mise à jour quotidienne, AE Expert ne peut encourir de responsabilité du fait d’inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peut comporter ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations.

 

Si un Client constate ce type de problème, il peut en faire part à www.agri-expert.fr en écrivant à info@agri-expert.fr.

 

ARTICLE 18 - LIENS AVEC LES SITES TIERS

 

 

Les sites reliés directement ou indirectement le site www.agri-expert.fr ne sont pas sous le contrôle d'AE Expert.

 

En conséquence, AE Expert n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites.

 

Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune responsabilité quant à leur contenu.

 

ARTICLE 19 - NON VALIDITE PARTIELLE, NON RENONCIATION, LOI APPLICABLE.

 

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Les ventes de produits de la société AE Expert sont soumises à la loi française.

 

 

Conditions générales de vente mises à jour le 9 novembre 2021.